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J.O. Numéro 54 du 5 Mars 2002 page 4118
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Article 75
L’usage professionnel du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l’ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. Le programme et la durée des études préparatoires et des épreuves après lesquelles peut être délivré ce diplôme sont fixés par voie réglementaire.